CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE FABRICATION
I – FORMATION DU CONTRAT
Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations et fournitures sont, de plein droit, soumises à nos conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande.
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DEVIS
Tout devis n’est valable que pour une durée d’un (1) mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.
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COMMANDE
Les commandes ne sont considérées définitives qu’après signature et approbation du devis par le client. Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra éventuellement entraîner un surcoût sur le devis initial. La mise en production de la commande ne sera planifiée qu’après le versement de l’acompte demandé sur le devis. Pour toute première commande, un règlement comptant est exigé pour lancer la production.
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DELAI
Les délais de livraison ne constituent qu’une indication de période et sont valables, sauf cas de force majeure ou de retard de paiement du client. Les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande. En tout état de cause, ces délais seront prorogés dans l’hypothèse d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure : les grèves totales ou partielles du personnel de la société ou de nos fournisseurs, les difficultés de transport et/ou d’approvisionnement, les bris de machines ou d’outillages.
II – PROPRIETE INTELLECTUELLE
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VIS À VIS DE LA SOCIÉTÉ ICS
Les devis, études, plans et documents de toutes natures, remis ou envoyés aux clients, restent notre propriété. Leur utilisation ou exécution, même partielle, nous donne droit à une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10%) du montant du devis.
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VIS À VIS D’AUTRUI
Le dépôt d’une image créée par la société ICS est à la charge de l’exploitant de la dite image tant sur le plan juridique qu’intellectuel. Tous documents trasmis par le client dans le cadre de l’élaboration de sa commande est de la responsabilité du client de la société ICS. L’acceptation du B.A.T. (bon à tirer) vaut décharge de toute responsabilité engageant ICS.
III – POSE DE SIGNALETIQUE
En aucun cas, la société ICS ne saurait être responsable de poursuite occasionnée par la pose de signalétique non reconnue par les autorités compétente, ou n’ayant pas eu l’approbation de dossier par les mêmes autorités. La rédaction, le dépôt et le suivi des dossiers de demande d’autorisation de travaux de signalétique sont à la charge du demandeur (le client). Toutefois, et faisant l’objet d’un devis séparé, la société ICS peut se charger de la rédaction, du dépôt et du suivi du dossier de demande d’autorisation, et ce dans la limite de ses compétences. Le refus du dossier par les autorités compétentes ne peut en aucun cas être imputé à la société ICS.
IV – EXECUTION DES COMMANDES ET LIVRAISONS
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PRIX
Nos prix s’entendent hors TVA et hors éco-contribution. Le taux de TVA applicable sera celui au jour de la facturation.
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RESERVE DE PROPRIETE
Tous les matériaux et fournitures restent notre propriété jusqu’au complet paiement de la facture, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable du vendeur.
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TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises expédiées sont sous la responsabilité du destinataire. Dès la livraison, l’acheteur est responsable des dommages que le matériel, mobilier ou installation, pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, l’intégralité des risques lui étant transférée.
V – CONDITIONS DE PAIEMENT
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ACOMPTES
Le client est tenu, dès acceptation écrite de sa commande, de verser un premier acompte dont le montant est précisé sur le devis, ce versement conditionnant la mise en œuvre de la commande. Les délais de fabrication et de livraison seront recalculés à partir du versement de l’acompte.
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PAIEMENTS
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé (article L441-3 du Code de Commerce). Les factures sont payables au comptant, au siège du vendeur, sauf stipulation contraire. Dans le cas où nous serions obligé d’effectuer des relances pour le règlement des factures, une indemnité forfaitaire de 10,00€ TTC sera appliquée à titre financier si un second rappel s’avérait nécessaire.
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CLAUSE PENALE
A défaut du règlement dans le délai indiqué, il sera fait application d’une indemnité de 15% du montant TTC de la facture impayée en principal, sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l’acheteur pour le recouvrement des sommes dues.
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CONTESTATION