Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente d’I.C.S. encadrent l’ensemble des prestations de fabrication, d’impression et de pose proposées par l’entreprise. Sauf accord écrit préalable, elles s’appliquent de plein droit à toutes les commandes et prévalent sur toute autre condition d’achat ou de commande.

Validité des devis et confirmation de commande
Les devis émis par I.C.S. sont valables pendant une durée d’un mois à compter de leur date d’établissement. Au-delà de ce délai, les tarifs indiqués peuvent être révisés. La commande devient définitive uniquement après signature et validation du devis par le client.

Modification de commande et lancement en production
Toute modification demandée après validation doit faire l’objet d’un accord écrit et peut entraîner un ajustement tarifaire. La mise en production est conditionnée au versement de l’acompte indiqué sur le devis. Pour une première commande, un règlement comptant peut être exigé avant tout lancement de fabrication.

Délais de fabrication et de livraison
Les délais annoncés par I.C.S. sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés notamment en cas de force majeure, de retard de paiement, de grève, de difficultés d’approvisionnement, de transport ou de panne de matériel. Un retard ne peut donner lieu ni à indemnité, ni à pénalité, ni à annulation de commande.

Propriété intellectuelle et documents transmis
Les devis, études, plans et documents transmis au client restent la propriété d’I.C.S. Toute utilisation, même partielle, peut ouvrir droit à une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du montant du devis. Les éléments fournis par le client dans le cadre de la commande relèvent de sa responsabilité, notamment sur le plan juridique et intellectuel.

Validation du bon à tirer
L’acceptation du bon à tirer vaut validation définitive et décharge I.C.S. de toute responsabilité sur les éléments approuvés. Une fois le BAT validé par le client, celui-ci reconnaît la conformité des contenus, formats, textes, visuels et informations avant mise en fabrication.

Pose et autorisations administratives
Concernant la pose de signalétique, I.C.S. ne peut être tenue responsable si le support installé ne respecte pas les exigences ou autorisations des autorités compétentes. La constitution, le dépôt et le suivi des dossiers administratifs restent à la charge du client, sauf prestation distincte prévue par devis. Même dans ce cas, un refus administratif ne saurait être imputé à I.C.S.

Prix, TVA et éco-contribution
Les prix indiqués s’entendent hors TVA et hors éco-contribution, avec application du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Toute évolution réglementaire ou fiscale applicable au moment de la facturation pourra être répercutée sur le montant final.

Réserve de propriété et transfert des risques
Les matériaux et fournitures demeurent la propriété d’I.C.S. jusqu’au paiement intégral des factures. Le transfert des risques intervient dès la livraison, le client devenant alors responsable des biens reçus ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou causer.

Conditions de paiement
Un acompte est exigé dès l’acceptation écrite de la commande, selon les conditions précisées sur le devis. Les délais de fabrication et de livraison sont recalculés à partir de la date de règlement de cet acompte. Les factures sont payables comptant, sauf stipulation contraire, et aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement et pénalités
En cas de relance pour facture impayée, une indemnité forfaitaire de 10,00 € TTC peut être appliquée à partir du second rappel. En cas de non-paiement dans le délai prévu, une pénalité de 15 % du montant TTC restant dû peut également être appliquée, sans préjudice des frais de recouvrement.

Tribunal compétent et droit applicable
Toute contestation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, et le droit applicable est le droit français.